J.O. 172 du 27 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant à des engagements pris en France

NOR : CEAA0758926V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Nissan Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est Level 4, 155 Bishopsgate, London EC2M 3AY (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements contractés en France, à la société Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2), télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Fait à Paris, le 9 juillet 2007.



Le secrétaire général,

X. Cognat